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rencontre sur les enjeux et innovations du projet de nouveau Code général des impôts / Ministère de l'économie et des finances
Dakar, le 21 novembre 2012
COMMUNIQUE DE PRESSE
La Direction Gnrale des Impts et des Domaines (DGID) organise une rencontre sur les enjeux et innovations du projet de nouveau Code gnral des impts (CGI) avec les dirigeants d'entreprises de presse sngalaise et les reprsentants de la presse internationale Dakar. La rencontre est prvue le samedi 24 novembre 2012 partir de 11 heures, l'htel Radisson Blu.
Le nouveau Code sera marqu par la mise en place d'un droit commun incitatif, c'est--dire des rgles fiscales communes applicables tous avec comme rsultats des niveaux d'imposition relativement plus faibles pour les contribuables et un rendement fiscal accru pour l'Etat. Ce texte consacre une baisse de l'impt sur le revenu des salaris pour un montant global de 28,9 milliards de FCFA. Les droits de mutations d'immeubles vont galement baisser de 15 10%. Le texte accorde aussi un rgime fiscal trs allg aux personnes trangres bnficiaires de pensions de retraite domicilies au Sngal. Les entreprises quant elles bnficieront d'importants abattements et crdits d'impts. La forte rduction de la base d'imposition des bnfices justifient une rvision du taux de l'impt sur les socits qui va passer de 25 30%.
Le projet de rforme du CGI adopt la runion du conseil des ministres du 16 novembre 2012 entre en vigueur partir du 1er janvier 2013 et aura un impact sur de nombreuses catgories de populations. L'objectif principal de la rforme du CGI est de rendre le systme fiscal plus simple, plus quitable et plus efficace. La rforme vise ainsi l'amlioration de la performance et de la bonne gouvernance du systme fiscal via, d'une part, la promotion du consentement volontaire l'impt (civisme fiscal), d'autre part, l'largissement substantiel de l'assiette fiscale.
Le nouveau texte est rdig dans un style simple et accessible avec une rduction d'un tiers du nombre d'articles par rapport au code actuellement en vigueur rput complexe et rdig dans un vieux franais. Cette rforme a t initie dans un contexte o la lgislation fiscale sngalaise est marque par l'existence de dispositions nombreuses, complexes et parses susceptibles de remettre en cause la performance et la stabilit du systme fiscal.
Les travaux de rforme ont t raliss sur la base d'un processus entirement participatif avec des appels contribution et l'implication de reprsentants du Secteur priv et des Organisations syndicales dans diffrents groupes de travail.
CONTACTS CHEF DU BUREAU DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC
Ange Constantin MANCABOU
Bureau : 33 889 20 82 Tlphone portable : 77 561 32 32

ECONOMIE (2012-11-22 07:33:57)

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